Cotisations d’assurance décès : l’égalité hommes-femmes appliquée à partir du 21 décembre 2012

Les assureurs proposent habituellement aux femmes des tarifs d’assurance plus intéressants en ce qui concerne, parmi d’autres, les contrats d’assurance décès. Ce fait s’explique par les statistiques qui démontrent que les femmes vivent en général plus longtemps que les hommes et cotisent par conséquent plus longtemps. La date du 21 décembre 2012 marque la fin de cette discrimination dans les tarifs fondée sur le sexe.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne à l’origine de cette évolution

Dans son arrêt Test-Achats du 1er mars 2011, la Cour a déclaré que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ».

En l’espèce, ce sont les contrats d’assurance vie qui étaient en cause.

Toutefois, l’impact de cet arrêt et de la règle qui en découle dépasse le seul domaine de l’assurance vie et aura des conséquences en matière d’assurance décès, assurance auto ou encore en matière d’assurance dépendance car elles prennent en compte le sexe dans leurs tables de calcul.

Quelle sera la conséquence de l’application de l’égalité hommes-femmes dans le domaine de l’assurance au niveau des tarifs ?

Selon Michaela Koller directrice de la fédération des sociétés d’assurance en Europe :« La décision des juges de ne pas reconnaître que le sexe est un facteur légitime dans la tarification des contrats d’assurances (…) est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs d’assurance ».

Pour le moment, il est difficile de mesurer les conséquences de cette nouvelle règle qui s’applique aux contrats souscrits à partir du 21 décembre 2012.

Cela dépendra sans doute des nouvelles politiques qu’adapteront les compagnies d’assurance.

Il y a notamment un risque d’augmentation des tarifs pour les femmes en matière d’assurance décès.

Comparer les différentes offres sur le marché s’avérera donc d’autant plus nécessaire !