Une couverture prévoyance pour tous les agents de la fonction territoriale

L’Uni-ter regroupe la Mutuelle nationale territoriale et les mutuelles locales. L’association défend la couverture complémentaire prévoyance pour tous les agents travaillant dans la fonction publique territoriale. En effet, plus d’un million d’entre eux n’ont pas de garantie de conserver leur niveau de salaire actuel dans le cadre d’arrêts maladies. Ainsi, s’ils s’arrêtent durant 3 mois, ils ne reçoivent que 50% du montant total.

Une application du décret très peu efficace

En 2011, un décret a été publié sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en place d’une assurance complémentaire. Or, les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes et plus grave, on estime que cette mesure n’aura aucun effet dans l’avenir. Les autorités utilisent le texte pour se mettre en conformité. Or, le principe d’adhésion facultatif ne favorise pas la mutualisation et peut conduire à des problèmes de sélection.

Un projet à valider

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui oblige les entreprises à proposer une complémentaire santé à leurs salariés ne s’applique pas aux agents de la fonction publique. Selon la Mutuelle nationale territoriale et les mutuelles locales, le seul moyen d’assurer un bon fonctionnement est la mutualisation. Ayant reçu le soutien des syndicats, le plan doit être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’ici peu.