Rupture du contrat de travail : le salarié bénéficie de quel régime de prévoyance ?

Pour protéger les Français suite à la rupture d’un contrat de travail, le législateur a voté une loi leur permettant de continuer à disposer de certains avantages en matière de couverture sociale.

Que dit la loi de 1989?

La loi Evin sur la protection des salariés couvrant les domaines de la maladie, des accidents et de la maternité permet aux salariés n’ayant plus d’emploi de conserver quelques garanties liées à la prévoyance complémentaire souscrite par leur ancien employeur.

Plus précisément, elle concerne les salariés du secteur privé. Cependant, ceux-ci doivent disposer d’un autre revenu qui doit remplacer l’ancien. Pour cela, ils doivent faire une demande pour continuer à en bénéficier dans un délai de 6 mois à la date de la fin du contrat de travail.

Que dit la loi de 2008 ?

Pour s’adapter à la situation actuelle du marché du travail, les syndicats ont poussé la négociation pour permettre aux salariés ayant quitté l’entreprise de voir sa couverture élargie.

Désormais, l’ensemble des risques sont couverts s’ils sont précisés dans l’assurance collective. Plus besoin d’entrer une catégorie précise. Par ailleurs, la durée de couverture est limitée dans le temps. Elle doit prendre en compte la durée du dernier contrat de travail dans une limite de trois trimestres.