Quel accord sur le choix des organismes d’assurance de prévoyance et de santé ?

Il y a un an, l’accord national interprofessionnel qui prévoyait de donner une assurance santé complémentaire à tous les salariés, était signé par toutes les parties concernées : patronat et syndicats. Les deux organisations souhaitaient mettre plus de concurrence entre les établissements assureurs pour gérer les régimes de soins et de prévoyance des différentes branches professionnelles. Or, la possibilité de désigner les assureurs n’ont pas reçu l’aval législatif nécessaire. Cependant, l’Etat continue de garantir le principe de concurrence entre les établissements accordant aux patrons de sélectionner l’assureur de son choix.

Comment choisir l’assureur ?

Le décret publié dans le journal officiel du 10 janvier 2015, décrit les conditions de mise en concurrence entre les assureurs. Dans le principe, il y a une commission paritaire de branche qui a un rôle pivot dans le choix final de l’établissement. Dans le nouveau règlement, les modalités de l’avis d’appel à la concurrence ont été précisées, les différentes étapes pour sélectionner les potentiels candidats et leur droit d’information.

Se protéger des conflits d’intérêts

Par ailleurs, pour éviter les conflits d’intérêts, le décret a donné des précisions  sur ce risque. Il évoque le rôle des experts et des personnes composant la commission paritaire. Pour les syndicalistes et les patrons, cette situation est inextricable car une application stricte du décret est impossible.

Cependant, il est demandé à ce que soient indiquées les relations entre les potentiels assureurs avec les structures syndicales représentant les salariés et les organisations patronales par branche professionnelle.

A la place, de nombreuses branches ont opté pour la labellisation des établissements assureurs.