2015 : les réformes de l’assurance maladie en cas de décès

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour 2015, un réajustement des conditions d’indemnisation en cas de décès d’un salarié et d’une mère en congé maternité.

Le décès durant le congé maternité

Marisol Touraine inclus dans son projet de loi, la mise en place d’indemnités au cas où la mère viendrait à décédé durant son congé maternité. Or, cette indemnisation ne couvrait pas l’ensemble des cas de décès durant la grossesse.

C’est pourquoi, la mesure couvre désormais tous les cas de décès et plus uniquement l’accouchement afin de garantir la prise en charge de l’enfant par le parent survivant.

L’ayant-droit

La personne désignée pour bénéficier de cette somme peut-être :
– Le père de l’enfant,
– La personne pacsée à la mère,
– La personne vivant maritalement avec la mère,
– Le cas échéant, les enfants ou les ascendants.

À savoir : Les deux parents ou concubins ne sont plus obligés d’être rattachés au même régime de santé.

Le capital décès

Lorsqu’un salarié vient à décéder, l’assurance maladie verse une somme – le capital décès – aux proches du défunt afin d’assurer le financement des obsèques et les besoins du foyer. Cette aide était fixée en fonction des trois derniers salaires du défunt.
Le projet vise à réattribuer ce capital de manière plus équitable. C’est pourquoi le gouvernement à décider de fixer non plus une somme calculée par rapport au salaire mais un forfait de 3 384 €, revalorisé tous les ans.

À noter : Ce type d’indemnités rejoint l’allocation veuvage ou la pension de réversion, censée assurer les ressources du foyer de manière durable.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Effectivement, cette mesure devrait permettre à la sécurité sociale d’économiser plus de 160 millions d’euros en 2015 mais malheureusement pour certaines familles de défunts, les sommes versées seront moins élevées qu’auparavant.

Une solution loin d’être « équitable »

En effet, le capital décès était calculé sur les trois derniers mois de salaire or à partir de 2015, il sera égal à 3 384 €, que vous touchiez plus ou moins que le SMIC.

Par exemple si vous gagnez le SMIC soit 1445 € brut, votre capital décès devrait s’élever à 4 335 € avec l’ancien calcul. Or, avec le nouveau forfait, il s’élève à 3 384 €, soit une perte de 951 €.

La réforme qui doit selon le gouvernement, être équitable pour tous, vise plus à faire des économies qu’à avantager les salariés.

À savoir :
Heureusement pour le secteur privé, certaines entreprises ont souscris des contrats de prévoyance collectif en collaboration avec les mutuelles afin de garantir une meilleure indemnisation.