Portabilité du contrat santé et prévoyance

Le mois de juin 2015 s’annonce comme une étape supplémentaire dans la protection des salariés. En effet, à cette date, ces derniers pourront profiter de la portabilité des droits liés au contrat santé et prévoyance.

Quel changement ?

Jusqu’à présent, lorsqu’une rupture du contrat était effective, le salarié avait la possibilité de bénéficier de la portabilité des frais liés au contrat prévoyance et santé. Or, celle-ci n’était valable que trois trimestres et tout le monde n’en bénéficiait pas forcément.

Avec la nouvelle réglementation, les choses évoluent. Les salariés qui disposent d’une protection santé et prévoyance collective, peuvent continuer à percevoir des droits dans une période qui ne peut dépasser la durée du contrat précédent ainsi que la période d’indemnisation chômage. Au global, cela doit se limiter à un an maximum.

Les critères à respecter pour profiter de la portabilité

La portabilité est valable si les deux conditions suivantes sont respectées :

• L’assurance chômage doit prendre en charge le salarié,
• Le salarié ne doit pas avoir subi une rupture du contrat pour faute lourde.

A la charge de l’entreprise de préciser dans le certificat de travail du maintien des garanties et d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail.