Assurance emprunteur : les banques trichent un peu avec la nouvelle loi

Depuis le 1^er octobre 2015, les banques doivent donner une fiche standardisée d’information à leur client qui emprunte pour un crédit immobilier. Les courtiers sont mécontents, car certaines banques préfèrent attendre pour se mettre en règle.

Certains établissements bancaires ne sont pas en règle vis-à-vis de la nouvelle loi. Ils ne veulent pas se mettre à la nouvelle loi avant le 1^er janvier 2016. Ils s’octroient ainsi un délai supplémentaire alors qu’ils sont hors la loi.

La fiche standardisée d’information est mise en place

La fiche standardisée d’information (FSI) doit permettre à l’emprunteur d’avoir de nombreuses informations sur l’assurance dès qu’il sollicite un prêt. Les banques sont tenues de la fournir à l’emprunteur depuis le 1^er octobre 2015.

Cette fiche prévoit de mentionner les conditions exigées par chaque établissement bancaire. Ceci doit permettre à l’emprunteur de chercher une assurance concurrente avec les mêmes garanties que celle du contrat de la banque. L’emprunteur évite ainsi le refus de délégation d’assurance.

Cette fiche doit également indiquer qu’elle laisse la possibilité à l’emprunteur de souscrire une assurance pour garantir le remboursement du prêt auprès de l’assureur de son choix.

Les banques craignent de perdre leurs marges

La loi veut libérer le marché de l’assurance emprunteur. C’est pourquoi certaines banques qui refusent de perdre leurs marges se mettent dans l’illégalité en ne mettant pas en place cette fiche standardisée d’information.

Ces établissements bancaires ne comptent mettre en place la fiche standardisée d’information qu’en janvier 2016 soit trois mois après l’application de la loi. Ce délai supplémentaire est illégal. Les établissements bancaires refusent ainsi d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur.

Ainsi au 1^er janvier 2016, tous les établissements bancaires devraient proposer cette fiche standardisée d’information. En attendant, certains n’obéissent pas à la nouvelle loi et sont donc hors la loi.