L’assurance décès et succession

L’assurance décès suscite souvent des interrogations quant à son rôle dans le cadre de la succession. Une question clé est de savoir si le capital versé par cette assurance entre dans l’actif successoral, c’est-à-dire s’il est intégré au patrimoine à partager entre les héritiers. Ce sujet est essentiel, car il touche à la fois à la protection financière des proches de l’assuré et aux aspects fiscaux liés à la transmission du patrimoine. Dans cette perspective, il est crucial de comprendre les conditions dans lesquelles l’assurance décès peut ou non faire partie de la succession et les implications juridiques et financières qui en découlent.

L’assurance décès rentre-t-elle dans la succession de l’assuré décédé ?

Si la règle veut que le capital de l’assurance décès ne fasse pas partie de la succession du défunt, il existe une exception.

Selon la règle de l’assurance décès, le capital ou la rente qui reviennent au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné dans le contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de ce dernier.

L’exception :

• Le contrat d’assurance décès peut entrer dans la succession et être soumis aux droits de succession dans le cas où le souscripteur n’a désigné aucun bénéficiaire dans le contrat. Cette situation est relativement rare, car la plupart des contrats incluent des clauses de désignation de bénéficiaire.
• Il est crucial de souligner que les clauses pré-imprimées, présentes systématiquement dans les contrats d’assurance décès, rendent cette situation hypothétique. Toutefois, les souscripteurs doivent être attentifs et s’assurer que les bénéficiaires sont bien désignés pour éviter cette éventualité.

Dans le cas où aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital garanti sera versé aux héritiers légaux. Dans ce contexte, ce montant sera intégré à la succession, ce qui signifie que les héritiers pourront être soumis aux droits de succession. Il est donc fortement conseillé de bien définir les bénéficiaires lors de la souscription pour protéger au mieux les intérêts des proches.

Quelles sont les implications fiscales d’une assurance décès dans une succession ?

En France, les implications fiscales de l’assurance décès dans une succession sont influencées par plusieurs facteurs, notamment l’âge de l’assuré au moment des versements des primes, le type de contrat d’assurance et la désignation des bénéficiaires.

En règle générale, le capital versé au bénéficiaire d’une assurance décès n’entre pas dans l’actif successoral et est donc exonéré des droits de succession. Cette exonération s’applique notamment aux contrats d’assurance-vie, qui sont souvent utilisés comme supports d’assurance décès.

Toutefois, cette exonération est limitée par des plafonds en fonction de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Pour les primes versées avant 70 ans, le capital est exonéré jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, au-delà duquel une taxation forfaitaire de 20 % s’applique, puis 31,25 % au-delà de 852 500 euros. Les primes versées après 70 ans sont soumises à des droits de succession classiques, mais uniquement sur la partie excédant 30 500 euros (cumulé pour l’ensemble des bénéficiaires).

Les primes versées après 70 ans sont réintégrées dans l’actif successoral, mais seul le montant total des primes, et non les intérêts générés, est soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros.

Tableau récapitulatif des droits de succession

En France, les droits de succession sur le capital d’une assurance décès varient selon le lien de parenté. Les conjoints et partenaires PACS sont exonérés. Pour les enfants, parents et grands-parents, un abattement de 100 000 euros s’applique, avec des taux d’imposition progressifs allant de 5 % à 45 % selon les montants hérités. Les frères et sœurs (décès intervenu à compter du 1er janvier 2012) bénéficient d’un abattement de 15 932 euros, tandis que les neveux et nièces ont un abattement de 7 967 euros, avec une imposition de 55 %. Les autres héritiers sont taxés à 60 % après un abattement de 1 594 euros.

À savoir : Pour les frères et sœurs, pour les décès survenus depuis le 22 août 2007), exonération des droits de succession si au moment du décès :

• célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps
• âgé de plus de 50 ans ou infirme ;
• a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès