FAQ

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un contrat d’assurance-vie et un contrat d’assurance décès ?

L’assurance-vie et l’assurance décès n’ont pas la même finalité. Liée à la prévoyance, l’assurance décès est souscrite pour une durée déterminée. Elle prévoit le versement d’un capital forfaitaire. Le  montant a été fixé lors de la souscription.  En cas de décès, l’assureur devra verser le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En revanche, si l’assuré est toujours en vie à la date d’échéance, aucun capital ne sera versé. Un contrat d’assurance-vie est généralement souscrit, sans aucune limitation,  en vue de la constitution et la valorisation d’un capital sur le long terme. Si le souscripteur le désire, il peut récupérer son capital,  augmenté du cumul des produits à tout moment. S’il décède en cours de contrat, le capital doit être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Quelle est la différence entre un contrat d’assurance obsèques un contrat d’assurance décès ?

L’assurance obsèques et l’assurance décès n’ont pas la même finalité. L’assurance obsèques est souscrite dans le cadre d’une prise en charge des frais d’obsèques. L’assurance décès permet de garantir un capital financier à ses proches si l’assuré vient à disparaitre.

Qui peut bénéficier du contrat d’assurance décès ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décès, le choix du(des) bénéficiaire(s) se fait librement.  Cependant, il est possible de changer le(s) bénéficiaire(s) à tout moment. Une exception : si le(s) bénéficiaire(s) a accepté le contrat, il n’est plus possible d’effectuer le moindre changement sans leur accord. Ainsi, il est préférable d’être discret pour éviter tout litige éventuel.

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné pour l’assurance décès ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décès, la présence d’une clause bénéficiaire n’est pas obligatoire. Cependant, en cas de décès, le capital décès entre dans la succession du défunt.

Comment savoir si je suis le bénéficiaire d’une assurance décès ?

Si une personne souhaite savoir si elle est bénéficiaire d’une assurance décès, il suffit d’envoyer un courrier à l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance pour faire une demande. Toutefois, elle doit apporter une preuve du décès.

Quels critères sont pris en compte dans le calcul de la cotisation ?

Le montant de la cotisation se base sur différents critères : l’âge de l’assuré, son état physique (l’espérance de vie), le montant du capital choisi en cas de décès, les tarifs appliqués au moment de la signature du contrat, des garanties, clauses et exclusions du contrat.

Le montant de la cotisation va-t-elle varier au fil des années ?

Le montant de la cotisation fait l’objet d’une révision régulière en fonction de l’âge de l’assuré.

Quelle est la durée de couverture de l’assurance décès ?

La durée du contrat dépend du type de contrat d’assurance décès choisi : assurance temporaire décès ou assurance vie entière. L’assurance temporaire décès se caractérise par sa limitation dans le temps. En règle générale, elle est souscrite pour une année mais est reconduite tacitement jusqu’à la fin de la garantie. L’assurance vie entière se caractérise par l’absence de date d’échéance au contrat.

Jusqu’à quel âge une assurance décès peut être souscrite ?

La souscription à un contrat d’assurance décès est soumise à certaines règles concernant l’âge du souscripteur. En règle générale, l’âge minimum requis est de 18 ans. Toutefois, une souscription à l’âge de 16 ans est possible. En revanche, l’âge maximum est, généralement, de 64 ans. Toutefois, cela dépend des assureurs. Ainsi, il est possible de  souscrire jusqu’à l’âge de 70 ans.

Jusqu’à quel âge puis-je bénéficier de l’assurance décès ?

Conformément aux conditions du contrat, la garantie décès peut s’arrêter à un âge prédéfini (70 ans, 75 ans voire aux 80 ans). Une fois que l’assuré a atteint cet âge, il n’est plus garanti. En revanche, la garantie « Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie » peut cesser plus tôt (60 ans, 64 ou 65 ans en fonction des contrats).

Comment est calculé le capital garanti par l’assurance décès ?

Les contrats d’assurance décès laissent la possibilité au souscripteur de choisir le montant du capital garanti compris entre un capital minimum et un capital maximum en fonction de la situation personnelle et du patrimoine.

Le contrat d’assurance décès peut-il être modifié ?

Selon votre situation personnelle ou patrimoniale, il est possible de modifier à tout moment le capital garanti. Par ailleurs, en fonction du contrat souscrit, il peut exister un seuil à la majoration du capital (20% du capital assuré) ou une somme forfaitaire par événement familial (maximum de 4 événements). Généralement, l’augmentation du capital se fait sans conditions médicales et frais supplémentaires.

Le contrat d’assurance décès peut-il être résilié ?

La résiliation est un acte encadré par le droit commun. Par conséquent, si l’assuré ne souhaite pas poursuivre son engagement, il peut décider de mettre un terme à son contrat avant la date d’échéance.

Quelle fiscalité s’applique au contrat d’assurance décès ?

Le contrat d’assurance décès bénéficie d’une avantageuse fiscalité. Avant le 70è anniversaire du défunt, si les cotisations ont été versées, la cotisation annuelle de l’année précédant le décès servira de référence. Le bénéficiaire profitera d’un abattement de 152 500€ sur sa part. En revanche, si la cotisation annuelle ne franchit pas ce seuil, le prélèvement ne sera pas appliqué sur le capital. Après le 70è anniversaire de l’assuré, il faut voir si la dernière cotisation annuelle avant le décès franchit ou non le seuil de 30 500€. En dessous du seuil, il n’y a aucun prélèvement fiscal. A contrario, s’il y a un dépassement, les droits de succession doivent s’appliquer.

L’assurance décès est-elle intégrée à la succession de l’assuré défunt ?

L’assurance décès n’est pas intégrée à la succession de l’assuré du défunt. Ainsi, la capital (ou rente) revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne font pas partie de la succession. Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux droits de succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Cependant, des exceptions existent dans le cas où aucun bénéficiaire n’a pas été désigné et en fonction des clauses pré-imprimées inclus dans les contrats.