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Guide pratiqueJustificatifs à fournir suite au décès du souscripteur d’une assurance décès
Prévoir ses obsèques est une manière de soulager sa famille au moment venu. Pour cela, vous pouvez souscrire à une assurance décès, une assurance vie, ou une assurance décès. Il est ainsi recommandé d’organiser au plutôt sa succession. Ainsi, vous protégez vos proches financièrement et vous évitez les conflits au moment du partage des biens patrimoniaux et financiers.
Assurance vie
L’assurance vie est un produit d’épargne qui permet à l’assuré de percevoir à la fin du contrat, le capital d’origine et les intérêts.
A la souscription du contrat, la désignation du (des) bénéficiaire(s) est libre même en l’absence de lien de parenté. En son absence, les biens du défunt sont répartis selon les conditions légales existantes. Dans ce cas, la priorité revient aux héritiers réservataires. Après le décès, l’exécution du contrat se traduit par :
- Un versement unique du capital
- Un versement sous forme de rente viagère
A savoir
La « réserve » correspond à la part minimale d’héritage que les héritiers ont le droit de recevoir.
Selon le bénéficiaire et le montant du capital transmis, les frais de succession ne seront pas les mêmes.
Donation
La donation est un acte qui permet à une personne encore vivante de donner des biens à un ou plusieurs bénéficiaires sans contrepartie financière. Pour la réaliser, il faut obligatoirement passer par le notaire. Il existe différents types de donation :
- Donation partage : Biens transmis du vivant du donateur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)
- Donation entre époux : S’applique au conjoint suite au décès désigné(s)
- Donation usufruit : Jusqu’au décès, le donateur conserve la propriété de ses biens désigné(s)
- Donation graduelle : Un 1er bénéficiaire reçoit le bien. Puis, il devra le donner à un 2è bénéficiaire qu’il aura lui-même choisi
A savoir
Le bénéficiaire peut être un conjoint, des enfants … Dans tous les cas, le donateur et le bénéficiaire doivent être consentants.
La donation présente de nombreux avantages. Elle est exonérée de droits de succession contrairement à une succession classique avec des biens transmis suite au décès.
Abattements (part de la donation exonérée de taxes) et d’autres avantages liés au barème
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Acquittement des droits de mutation correspondant aux droits et taxes à verser à l’administration fiscale suite à la transmission d’un bien dans le cadre d’une succession, donation ou à titre onéreux
Testament
Le testament est un acte écrit par lequel une personne indique à qui elle veut léguer ses biens et plus généralement ses dernières volontés. Dans le cadre de la donation, le testament peut être utilisé.
SCI
La société civile immobilière dite SCI est une société. Ce statut permet l’achat d’un patrimoine immobilier.
Dans le cadre de la succession, il doit en faciliter la transmission aux héritiers. Parmi eux, si un décide de vendre, les autres ont la possibilité de racheter les parts ou le cas échéant ou de vendre leurs propres parts. Par ailleurs, une clause peut être insérée pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit (jouissance) du bien.
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